Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales – Ventes de solutions publicitaires


Article préliminaire – Définitions

  1. – « Web des Objets » désigne la société Make4WO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 815 310 024, dont le siège social est situé 8 rue Jean Bouveri, 92100 Boulogne Billancourt France, sans préjudice de toute modification de l’adresse dudit siège social ainsi que de toute opération de transmission de l’universalité du patrimoine de Make4WO à toute autre personne morale.
  1. – « Annonceur » désigne toute personne physique ou morale souhaitant diffuser un message publicitaire.
  1. – « Commande » désigne toute demande d’insertion d’une Publicité sur un Support émise par l’Annonceur auprès de Make4WO.
  1. – « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente de Solutions publicitaire.
  1. – « Mandataire » désigne tout intermédiaire réalisant des opérations d’achat d’Espace publicitaires dans les Supports au nom et pour le compte de l’Annonceur en vertu d’un mandat en cours de validité conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.
  1. – « Ordre d’insertion » désigne le document matérialisant la demande d’insertion d’une Publicité ou Solution publicitaire sur un Support établi par Make4WO conformément à la Commande.
  1. – « Support » désigne les sites Web, sites mobiles, applications édités par la société Make4WO.
  1. – « Publicité », « Message Publicitaire », « Solution Publicitaire » désigne toute insertion à caractère directement ou indirectement publicitaire.

Les termes « Publicité », « Message Publicitaire » ou « Solution Publicitaire » recouvrent les publicités commerciales, annonces classées, petites annonces, encarts rédactionnels, dessins, photographies, opérations de tests produits et autre opérations spéciales destinés à promouvoir des produits ou services commercialisés par l’Annonceur ou, plus généralement, à favoriser la communication de l’Annonceur.

  1. – « Espace publicitaire » désigne certaines zones des pages composant le(s) Supports qui sont exclusivement destinées à recevoir des messages publicitaires.
  1. – « Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
  1. – « Site Web », « Site », « Site mobile » ou « Application mobile » désigne l’infrastructure développée par une entreprise selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre ou payant.
  1. – « Conditions Particulières » désigne les conditions définies dans l’Ordre d’insertion.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document contractuel, à tout Ordre d’insertion d’un Message Publicitaire sur le Support résultant de la Commande passée par l’Annonceur directement ou par l’intermédiaire de son Mandataire.

Toute Commande adressée à Make4WO  implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Annonceur et/ou son Mandataire aux présentes Conditions Générales.

Article 2 – Commandes

2.1. Passation des Commandes et délais

Les Commandes sont transmises par l’Annonceur à Make4WO par écrit, et notamment par courrier électronique ou par télécopie moyennant le respect d’un délai minimum de deux (2) semaines avant la date souhaitée de parution de la Publicité.

2.1. Contenu de la Commande

La Commande effectuée par l’Annonceur doit indiquer les caractéristiques principales de la campagne publicitaire à intervenir dont notamment :

  • la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’Annonceur ;
  • le cas échéant, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du mandataire ;
  • l’objet de la demande ;
  • la date et la durée souhaitées de la campagne publicitaire ;
  • la cible clientèle visée ;
  • les caractéristiques des Sites Web, Sites et Applications mobiles ayant vocation à servir de support à la campagne publicitaire : catégorie thématique, audience, etc.

2.2. Validation de la Commande et Ordre d’insertion

La validation par Make4WO de la demande d’insertion de l’Annonceur, la Commande donnera lieu, après enregistrement de la part de Make4WO, à l’envoi d’un écrit, sur quelque support que ce soit, de confirmation de Commande valant Ordre d’insertion retourné à l’Annonceur par Make4WO dans le délai de deux (2) jours après réception de la Commande.

Make4WO ne pourra se voir opposer une Commande n’ayant pas été validée conformément à ce qui précède.

2.3. Annulations, modifications et suspensions de Commande

2.3.1. Annulation

L’Annonceur peut annuler librement, sans frais ni indemnités, sa Commande jusqu’à l’émission par Make4WO de l’Ordre d’insertion par courrier électronique.

A compter de l’émission de l’Ordre d’insertion par écrit et sauf cas de force majeure toute annulation emportera le paiement par l’Annonceur à Make4WO d’une indemnité forfaitaire d’annulation correspondant à :

– 50% du montant de la Commande confirmée si l’annulation intervient au plus tard 15 (quinze) jours calendaires avant la date de parution de la Publicité ;

– 100% du montant de la Commande confirmée si l’annulation intervient au plus tard 7 (sept) jours calendaires avant la date de parution de la Publicité.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français

Toute annulation de Commande libère intégralement Make4WO de ses engagements à l’égard de l’Annonceur.

Les Parties reconnaissent que cette clause n’a pas vocation à sanctionner l’inexécution par l’Annonceur d’un quelconque manquement à ses obligations contractuelles et ne constitue pas une clause pénale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil. Dès lors, les Parties conviennent expressément que ladite indemnité ne peut faire l’objet d’une quelconque révision, notamment judiciaire.

2.3.2. Modifications et suspensions de Commande

Toute modification ou suspension de la Commande après émission de l’Ordre d’insertion par courrier électronique ne sera prise en compte qu’à condition que ladite modification ou suspension ait été transmise à Make4WO au plus tard 7 (sept) jours calendaires avant la date de parution prévue de la Publicité.

Les modifications et suspensions de Commande, en fonction de leur nature et/ou de leur étendue, peuvent donner lieu à une révision du montant des prestations qui est portée à la connaissance de l’Annonceur dès que possible

Make4WO ne peut en aucun cas être tenue responsable du retard de parution du Message Publicitaire lorsque les modifications apportées à la Commande confirmée par l’émission de l’Ordre d’insertion ne lui ont pas été communiquées ou n’ont pas été accompagnées des matériels et documents nécessaires au plus tard 7 (sept) jours calendaires avant la date de parution initialement prévue.

Article 3 – Réalisation des Commandes

3.1. L’Annonceur s’engage à remettre à Make4WO tous les éléments relatifs au Message publicitaire et à sa diffusion au plus tard 7 (sept) jours calendaires avant la date de parution de la Publicité.

Lesdits éléments devront impérativement respecter les critères de qualité exigés par Make4WO aux termes des spécifications techniques communiquées par Make4WO à l’Annonceur (format, taille, poids des fichiers transmis notamment).

Dans le cas contraire, Make4WO ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise qualité des reproductions ainsi que des conséquences quelconques qui en résulteraient.

Article 4. – Mandataire

Les Commandes passées auprès Make4WO par le Mandataire de l’Annonceur obéissent aux présentes Conditions Générales, dans les mêmes conditions que les Commandes réalisées directement par l’Annonceur.

Dans tous les cas, l’Annonceur et le Mandataire seront considérés comme solidairement responsables vis-à-vis de Make4WO du paiement des sommes relatives aux différentes Commandes passées à l’initiative de l’Annonceur ou de son Mandataire.

Article 5. – Droits et obligations de l’Annonceur

5.1. L’Annonceur, s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet, notamment les recommandations éditées par l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, 23, rue Auguste Vacquerie 75116 Paris. Site Web : www.arpp-pub.org) et les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l’ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité de Make4WO ne puisse en aucun cas être recherchée. La diffusion du Message publicitaire est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

5.2. L’Annonceur ne pourra utiliser des cookies permettant d’identifier les comportements des internautes, qu’après accord préalable et écrit de Make4WO En cas de collecte de données personnelles dans le cadre du présent Contrat, l’Annonceur  s’engagent à respecter la réglementation applicable, relative aux données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

5.3. L’Annonceur s’engage à payer les sommes dues au titre du présent Contrat.

Article 6. – Droits et obligations de Make4WO

Make4WO Media s’engage à réaliser les prestations et la mise en ligne de la Publicité selon les spécifications détaillées dans l’Ordre d’insertion émis et/ou celles figurant dans le cahier des charges éventuellement fourni par l’Annonceur.

Sauf stipulation contraire de l’Ordre d’insertion, le choix de l’emplacement du Message publicitaire sur les sites supports est à la discrétion de Make4WO.

Article 7. – Évolution de la réglementation

Chaque partie doit se conformer strictement aux lois et règlements applicables à ses obligations au titre du Contrat.

Toute modification ou évolution de la législation française sera immédiatement applicable.

Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution du Contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir aussitôt à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans l’hypothèse où la nouvelle législation aurait pour conséquence d’interdire la parution du document publicitaire sur Internet, rendant ainsi la prestation impossible, la Commande sera considérée comme caduque, sans préjudice du paiement par l’Annonceur des prestations d’ores et déjà effectuées par Make4WO.

Article 8. – Tarifs, facturation et paiement

8.1. Tarifs

L’ensemble des tarifs de Make4WO est exprimé en euros, hors taxe.

Make4WO se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires à tout moment.

Toute modification du tarif sera portée à la connaissance de l’Annonceur par mise en ligne des nouveaux tarifs sur le site de commerce électronique de Make4WO au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Sous cette réserve, lesdits tarifs s’appliqueront à toute Commande de l’Annonceur.

8.2. Facturation

Les prestations réalisées aux termes du Contrat donnent lieu à facturation au tarif en vigueur au jour de l’émission de l’Ordre d’insertion par Make4WO ou selon les autres modalités convenues entre les Parties

Les factures sont payables par chèque ou par virement bancaire à trente jours fin de mois.

8.3. Retard de paiement

Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, le défaut de paiement aux échéances convenues entraînera le versement de plein droit au profit de Make4WO d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et d’une pénalité libératoire pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un un taux minimum égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce par jour de retard et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les sommes restant dues à Make4WO au titre des échéances ultérieures devenant alors immédiatement exigibles.

Après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, Make4WO pourra suspendre l’exécution des obligations lui incombant au titre de l’Ordre d’insertion émis, ce jusqu’à complet et parfait paiement des sommes lui étant dues.

Article 9. – Propriété intellectuelle

L’Annonceur déclare et garantit être détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents publicitaires transmis à Make4WO dans le cadre de l’Ordre d’insertion, et notamment les textes, images fixes ou animées, fichiers et marques contenus dans le Message publicitaire ou dans le site accessible depuis le Message publicitaire.

L’Annonceur déclare n’être tenu d’aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits documents. Plus précisément, l’Annonceur garantit que les documents publicitaires remis à Make4WO dans le cadre de l’exécution du Contrat n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers et qu’ils ne constituent pas un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire.

L’Annonceur concède à Make4WO les droits de reproduction desdits documents exclusivement à l’usage de publication sur le réseau Internet dans le cadre exclusif et pendant la durée de la campagne publicitaire telle qu’elle résulte de l’Ordre d’insertion.

La responsabilité de Make4WO ne saurait être engagée au titre de la diffusion du Message publicitaire sur les Supports, de leur contenu ou du contenu du site accessible depuis le Message publicitaire, restant sous la seule responsabilité de l’Annonceur Ainsi, , l’Annonceur garantit expressément Make4WO contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre de Make4WO au titre du contenu du Message publicitaire, du contenu du site, de son utilisation par lui-même ou par des tiers. L’Annonceur indemnisera Make4WO de tous frais, charges et dépenses que Make4WO aura à supporter de ce fait.

Article 10. – Confidentialité

L’Annonceur et Make4WO s’engagent à garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l’autre partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des Commandes, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de (2) deux ans à compter de l’expiration du Contrat.

L’Annonceur et Make4WO s’engagent à faire respecter cette obligation par leurs salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales, sous-traitants et mandataires éventuels.

Ladite obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information, objet du Message Publicitaire diffusé, tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 11. – Dispositions générales

11.21. – Références

L’Annonceur autorise Make4WO à mentionner son nom sur une liste de références qu’elle pourra diffuser auprès de ses prospects.

11.2. – Intégralité de l’accord

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les parties ayant le même objet, y compris toutes conditions générales d’achat pouvant apparaitre sur les commandes ou tout autre document émanant de l’Annonceur.

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet de d’accorder à l’autre partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.

Les parties conviennent que si l’une des stipulations des Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.

Make4WO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, à charge pour elle de publier les nouvelles Conditions Générales sur son site internet ou par courrier électronique au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’émission de l’Ordre d’insertion par Make4WO.

11.3.- Indépendances de parties

Make4WO et l’Annonceur sont des contractants indépendants et le Contrat ne crée en aucune manière une société ou toute autre personne morale, une relation de mandat ou un lien de subordination.

11.4. – Droit applicable

Le Contrat est soumis à la législation française ce alors même que l’une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que la Commande s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

11.5. Différends

En cas de litiges relatifs à la formation, la résiliation, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat, les parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

Pour ce faire la partie la plus diligente devra provoquer une réunion entre les représentants de l’Annonceur et de Make4WO dans les 15 jours du courrier proposant une telle réunion.

Dans le cas où l’une des parties refuserait ou ne répondrait pas à la proposition de réunion émise par l’autre partie, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, le différend relèverait de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.

 

Version à jour du 3 juillet 2016.